Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

1. THE FRENCH PÂTISSIER, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 921 726 832, dont le siège est situé 12 rue de la Part-Dieu – 69003 Lyon, représentée par Mehdi BOUABID ;

ou

2. TFP FORMATION, société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 847 892 908, dont le siège est situé 36 rue Bossuet – 69006 Lyon, enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le n° 84691731369 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Mehdi BOUABID.

ci-après désignées individuellement comme « le Prestataire »,

et

3. Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant bénéficier des produits ou services proposés par l’une des deux sociétés mentionnées ci-dessus, selon la répartition précisée ci-dessous.

ci-après désignée comme « le Client ».

Selon le produit ou service commandé, le cocontractant du Client sera l’une ou l’autre de ces deux entités, selon la répartition suivante :

Ces produits et services sont proposés à destination de particuliers ou de professionnels et sont principalement commercialisés par l’intermédiaire du site internet https://thefrenchpatissier.com, ou dans le cadre d’ateliers et formations en présentiel.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute passation de commande.

Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des produits et services fournis, quelle que soit leur forme (formation en ligne, coaching, atelier, formation en présentiel, etc.), par THE FRENCH PÂTISSIER (SASU) ou TFP FORMATION (SARL), selon la répartition précisée en préambule.

1.2. Elles déterminent les droits et les obligations des Parties pour tous les produits ou services proposés.

1.3. Le Client est tenu de prendre connaissance et d’accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées comme « CGV ») avant toute passation de commande d’un produit ou d’un service.

1.4. Toute commande de prestations de services effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire. Ce dernier s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande en ligne.

1.5. Seules les présentes CGV acceptées lors de la commande en ligne ont une valeur contractuelle. Tout autre document, y compris les catalogues, prospectus, publicités, notices, photos, vidéos, e-mails, publications ou supports de communication du Prestataire, n’a qu’une valeur informative et indicative, sauf mention expresse contraire dans le descriptif de l’offre.

1.6. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment par publication d’une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de règlement échelonné). Elles sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https:// thefrenchpatissier.com/c-g-v/ .

1.7. Le Client déclare être juridiquement capable de contracter en vertu des lois françaises, ou valablement habilité à représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire au moment de la commande en ligne constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – LES FORMATIONS

2.1. Accès aux formations

Le Prestataire propose différentes formations et produits accessibles via son site internet. Le détail des formations, les modalités pédagogiques et les conditions associées sont précisés dans le descriptif de chaque offre accessible sur https://thefrenchpatissier.com avant toute commande.

Les formations achetées sont accessibles via l’espace personnel du Client, créé automatiquement lors de la première commande. La durée d’accès à chaque formation est indiquée dans son descriptif.

Lorsque la formation n’est pas accessible en illimité, la durée d’accès débute au jour de l’envoi du mail de confirmation de commande.

Lorsque la formation inclut un accès illimité, celui-ci est garanti pour une durée minimale de 3 ans à compter de l’achat, et maintenu au-delà sous réserve du maintien de l’activité commerciale de la société et de la plateforme technique utilisée pour diffuser les contenus.  

En cas de changement de plateforme ou d’outil technique, le Prestataire s’engage à assurer la continuité d’accès pour le Client, dans des conditions équivalentes, sans frais supplémentaires.

En matière de formations en ligne, le Prestataire n’a pour seule obligation que la mise à disposition des formations sur l’espace personnel du Client pendant toute la durée d’accès prévue. 

2.2. Contenu des formations

Le plus grand soin est apporté par le Prestataire à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des formations et aux modalités de paiement.

Toutefois, des variations minimes dans la représentation visuelle des formations (illustrations, vidéos, captures d’écran, recettes présentées, etc.), ne portant pas sur les caractéristiques essentielles de celles-ci, peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle du Prestataire.

2.3. Engagement du Client

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, les décisions relatives au choix de la ou des formations proposées par le Prestataire. Il a vérifié que la ou les formations sont conformes à ses besoins, objectifs et contraintes personnelles ou professionnelles.

Le Client est seul responsable de sa capacité à suivre et assimiler les contenus proposés. Le Prestataire ne garantit pas l’adéquation des formations aux besoins spécifiques du Client, ni leur assimilation, qui dépendent notamment de l’assiduité, du sérieux et de l’implication personnelle du Client dans le suivi et la mise en pratique des enseignements dispensés.

Le Client déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder à la plateforme de formation et suivre le parcours proposé. Il est parfaitement conscient qu’il doit disposer d’un équipement informatique adéquat, incluant au minimum :

• un ordinateur avec carte son, haut-parleurs et écran,
• une connexion internet stable,
• un navigateur web à jour,
• une adresse e-mail valide,
• et un logiciel de messagerie fonctionnel.

2.4. Convention de formation

Le Prestataire dispose de la certification QUALIOPI. Dans ce cadre, lorsqu’une formation est éligible à un financement au titre de la formation professionnelle (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.), une convention de formation professionnelle est établie entre le Client et la société TFP FORMATION (SARL), seule habilitée à délivrer ce type de document.

Article 3 – COMMANDE

3.1. Définition de la commande

Par commande, il faut entendre tout achat de produits ou de services proposés par le Prestataire, que ce soit en ligne via son site internet ou lors des formations et ateliers en présentiel.

Toute commande validée par le Client est réputée ferme et définitive.

3.2. Processus de commande en ligne

Lors de la commande en ligne, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service. Toutefois, les étapes systématiques sont les suivantes :

• Consultation préalable par le Client des caractéristiques essentielles du produit ou service via son descriptif ;
• Choix du produit ou service et ajout au panier, le cas échéant sélection des options ;
• Indication par le Client de ses données essentielles (identité, adresse, etc.) ;
• Acceptation des présentes CGV ;
• Vérification et correction éventuelle de la commande ;
• Suivi des instructions pour le paiement ;
• Confirmation de la commande par une page de validation.

À l’issue de la commande, le Client recevra par email :

• La confirmation du paiement avec facture au format PDF ;
• La confirmation de la prise en compte et du détail de sa commande ou  de son inscription;
• Ses identifiants personnels (login + mot de passe) pour accéder à la plateforme contenant les produits commandés s’il s’agit d’une première commande.

En cas de financement par un organisme tiers (CPF, France Travail, OPCO), les règles suivantes s’appliquent :

– CPF / France Travail : la commande n’est considérée comme définitive qu’à réception de la validation formelle de la prise en charge par le financeur, et le démarrage de la formation est conditionné au respect du délai légal de rétractation propre à chaque dispositif (ex. : 11 jours calendaires pour le CPF).

– OPCO avec subrogation : la commande n’est considérée comme définitive qu’à réception de l’accord formel de prise en charge par l’OPCO. L’accès à la formation est conditionné à cette validation.

– OPCO sans subrogation : la commande est réputée ferme dès sa validation par le Client. En cas de refus ou d’annulation de la prise en charge par l’OPCO, le Client (entreprise ou particulier) s’engage à régler l’intégralité de la prestation sur ses fonds propres, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avant le début de la formation.

3.3. Exactitude des informations

Aux fins de bonne exécution de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des informations d’identification exactes, complètes et actualisées.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude de l’adresse email communiquée. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’erreur du Client à ce titre.

3.4. Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

• en cas de demande anormale,
• de litige antérieur avec le Client,
• de suspicion de fraude ou de mauvaise foi,
• ou pour tout autre motif légitime.

3.5. Disponibilité des produits et services

Le Prestataire s’engage à honorer les commandes du Client dans la limite des stocks disponibles et du nombre de places restantes pour les formations.

En cas d’indisponibilité, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 4 – PRIX

4.1. Prix applicables

Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le site internet du Prestataire ou dans son catalogue tarifaire en présentiel.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont fermes et définitifs, hors frais d’expédition éventuels.

Pour les produits expédiés hors de l’Union européenne et/ou des DOM-TOM, les prix seront automatiquement calculés hors taxes sur la facture.

Tout changement légal du taux de TVA ou toute nouvelle taxe applicable sera répercuté immédiatement sur les prix affichés.

4.2. Frais à la charge du Client

Les frais de connexion, d’accès à internet ou de communication électronique liés à l’utilisation des services en ligne restent entièrement à la charge du Client.

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Paiement à la commande

Sauf disposition contraire expressément précisée sur la page de commande, le paiement est exigible en totalité à la commande, selon les modalités suivantes :

• Paiement anticipé pour tout atelier, formation à venir, live en ligne ou présentiel ;
• Paiement immédiat pour tout produit ou service en accès direct.

Le Client peut, pour certains produits ou services, bénéficier d’un paiement en plusieurs fois (ex. : 3 ou 10 fois, avec ou sans frais), tel qu’indiqué sur la page de commande.

En validant sa commande, le Client accepte ces modalités et s’engage à en respecter l’échéancier.

Aucune commande ne pourra être prise en compte sans règlement complet, qu’il soit unique ou échelonné.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

5.2. Paiement en ligne sécurisé

Le règlement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée.

Les données transmises sont chiffrées selon les normes en vigueur, ne circulent jamais en clair et ne peuvent être interceptées au cours de leur transmission.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant indiqué, certifie en être le titulaire légal et être légalement en droit d’en faire usage.

En cas de refus de paiement, d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est annulée de plein droit.

5.3. Sécurité des paiements et responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Prestataire.

5.4. Cas de financement par OPCO

En cas de demande de financement via un Opérateur de Compétences (OPCO), le Client doit déposer une demande de prise en charge avant le début de la formation, et fournir l’accord écrit lors de son inscription.

En l’absence de validation écrite de l’OPCO au plus tard au 1er jour de la formation, la totalité des frais sera facturée directement au Client, qui en reste seul redevable.

Article 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Vente à distance – Délai légal de 14 jours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais supplémentaires, sauf cas prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès à exercer son droit de rétractation ;
• aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et sans support matériel, pour lesquels le Client a donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation.

6.2. Garantie de satisfaction commerciale – 30 jours

Indépendamment des droits légaux, le Prestataire propose, pour certains produits et services, une garantie commerciale de satisfaction permettant au Client de demander un remboursement intégral dans un délai de 30 jours suivant l’achat.

Cette garantie s’applique uniquement aux produits ou services pour lesquels elle est expressément mentionnée sur la page de commande ou le descriptif de l’offre.

La demande doit être adressée par écrit à : [email protected]. 

Cette garantie commerciale est facultative, ne s’applique qu’aux produits concernés, et ne remplace pas les droits légaux. La garantie ne s’applique pas en cas d’abus manifeste ou de non-respect des conditions d’accès précisées dans l’offre.

6.3. Contrat ou convention de formation – Droit de rétractation

– Lorsqu’un contrat de formation est conclu avec une personne physique finançant la formation sur ses fonds propres, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation (vente à distance).

– Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée de la part du Prestataire.

– Passé ce délai de 14 jours, les modalités de paiement prévues dans le contrat de formation ou dans les présentes CGV s’appliquent pleinement.

– En cas de formation financée dans le cadre d’une convention conclue avec une personne morale (entreprise, organisme, etc.), aucun délai légal de rétractation ne s’applique. Les conditions de résiliation ou d’annulation sont définies contractuellement.

 6.4. Cas des formations financées par une entreprise

Lorsque la formation est financée par une entreprise (personne morale) dans le cadre d’une convention spécifique, les conditions de rétractation, d’annulation, de report ou de remboursement sont définies directement dans ladite convention.

Ces conditions particulières peuvent différer des présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

7.1. Modalités d’exécution

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectue dans le délai indiqué sur la commande ou est immédiate si le produit commandé est d’ores et déjà disponible, sous réserve de la réception par le Prestataire d’une commande en bonne et due forme.

Formations en ligne : 

• Si un compte client a déjà été ouvert, le Client peut directement accéder au produit dans son espace personnel.
• Si aucun compte client n’a été précédemment ouvert, le Client reçoit un e-mail de première connexion l’invitant à configurer son espace personnel.

Formations en présentiel :

La date, le lieu et les horaires de la formation sont précisés dans le descriptif de l’offre ou communiqués par e-mail après inscription.  

Le Client s’engage à respecter ces informations, ainsi que les consignes logistiques et de sécurité transmises avant la session.  

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu ou l’horaire pour des raisons logistiques ou de sécurité, en informant le Client dans un délai raisonnable.

7.2. Résolution pour retard ou inexécution de la prestation

En cas de retard dans la réalisation de la prestation, le Client peut demander par écrit (email ou courrier recommandé) que le Prestataire s’exécute dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si ce nouveau délai n’est pas respecté, le Client peut résoudre le contrat en adressant une notification écrite au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable.

La résolution prend effet à la date de réception de cette notification, sauf si le Prestataire s’est exécuté entre-temps.

Le Client peut également annuler la commande sans mise en demeure préalable si le Prestataire refuse d’exécuter la prestation ou si la date prévue était essentielle à sa demande (par exemple : formation à date unique).

Dans tous les cas, seul le montant payé est remboursé. Aucun frais annexe (déplacement, hébergement, etc.) ne sera pris en charge.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’empêchement dû à un cas de force majeure.  

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant à titre indicatif (et non limitatif) : maladie grave, décès d’un proche, catastrophe naturelle, grève des transports, fermeture administrative, ou attaque informatique majeure.

7.3. Annulation ou absence – Formations en présentiel uniquement

Cet article ne s’applique qu’aux formations se déroulant en présentiel. Pour les formations en ligne, les conditions d’annulation, de report ou de remboursement sont régies par les dispositions des articles 6 et 9 des présentes CGV.

Les conditions ci-dessous s’appliquent en dehors du délai légal de rétractation prévu à l’article 6 des présentes CGV.

Toute demande d’annulation ou de report de la part du Client doit être adressée par écrit (email ou courrier), dans les délais précisés ci-dessous.

Annulation par le Client :

• Annulation ≥ 14 jours avant le début de la formation : remboursement à 100 % du montant payé.
• Annulation entre 7 et 13 jours avant le début : remboursement à 50 % du montant payé.
• Annulation < 7 jours ou non-présentation : aucun remboursement, le montant total reste dû.

Le Client peut demander un seul report gratuit dans un délai maximum de 6 mois, s’il prévient au moins 7 jours avant le début de la prestation concernée.

En cas de demande de report à moins de 7 jours ou de seconde demande de report, celle-ci pourra être refusée ou facturée selon les conditions en vigueur.

Annulation par le Prestataire :

Si la session est annulée ou interrompue par le Prestataire, le Client peut choisir entre :

• un report dans un délai de 6 mois (selon disponibilité), ou
• un remboursement intégral du montant payé.

Aucun frais annexe (transport, hébergement, repas, etc.) ne sera remboursé.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session jusqu’à 10 jours calendaires avant la date prévue, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, sans que sa responsabilité ne soit engagée.  

Dans cette hypothèse, seul le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué.

Cas de financement par un organisme tiers (CPF, OPCO, France Travail, etc.) :

En cas de financement de la formation par un organisme public ou parapublic (Caisse des Dépôts, OPCO, France Travail…), les conditions d’annulation, de report et de remboursement sont encadrées par les règles propres à chaque financeur et peuvent différer des présentes CGV.

Le Prestataire appliquera les conditions définies dans la convention de formation ou sur la plateforme utilisée (ex. : MonCompteFormation), lesquelles prévalent sur les présentes conditions.

Cas de force majeure :

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, hospitalisation, décès d’un proche, événement climatique empêchant le déplacement…), le Client peut demander un report exceptionnel, même si l’empêchement intervient moins de 7 jours avant le début de la session.

La demande doit être adressée par écrit, à l’adresse suivante : [email protected]  dans un délai de 48 heures maximum suivant l’événement, accompagnée d’un justificatif officiel (arrêt de travail, certificat médical, etc.).

En cas d’acceptation, le Prestataire pourra proposer :

• un report unique dans un délai de 6 mois, ou
• un avoir valable pour une autre session.

Aucun remboursement ne sera effectué, sauf décision exceptionnelle à la discrétion du Prestataire.

Article 8 – Accès aux formations et aux espaces de partage

8.1. Accès aux formations en ligne

Dès validation de la commande, le Client reçoit un email contenant les informations d’accès à son espace personnel sur la plateforme de formation, hébergeant les documents, vidéos ou replays associés à l’offre souscrite.

En cas de financement par un organisme tiers (CPF, OPCO, France Travail, etc.), l’accès à la formation est ouvert uniquement après réception de l’accord de prise en charge et, le cas échéant, à l’issue du délai de rétractation applicable au dispositif concerné (par exemple : 11 jours calendaires pour les financements via MonCompteFormation).

Aucun accès ne pourra être accordé avant l’expiration de ces délais réglementaires, même en cas de demande expresse du Client.

Pour les formations en ligne diffusées en direct, le Client peut, selon les cas, accéder à un tchat interactif pendant la session et à un replay si cela est précisé dans le descriptif de l’offre.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement et sans préavis l’accès à la plateforme :

• Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
• En cas d’utilisation du site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du site ou du Prestataire ou à l’intégrité du site.
• Si le Prestataire reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
• Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

En cas de perte d’identifiants ou de difficulté d’accès, le Client peut contacter le service client par email à l’adresse [email protected] en précisant l’objet de sa demande, ses nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription.

8.2. Formations en présentiel

Pour les formations en présentiel, les informations pratiques (lieu, horaires, matériel…) sont communiquées au Client par email ou dans son espace personnel.  

Le Client est seul responsable de ses effets personnels pendant la durée de la session. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de vol, perte ou détérioration.

8.3. Accès à une communauté privée (le cas échéant)

Certains produits ou formations incluent un accès à une communauté privée, hébergée sur une plateforme en ligne (ex. : SchoolMaker). Cet accès est réservé aux Clients dont l’offre le précise explicitement.

Ce canal de discussion a pour objectif de favoriser les échanges entre participants, le soutien entre pairs et le partage autour de la pâtisserie.

Le Prestataire se réserve le droit :

• de modifier ou supprimer ce canal d’échange sans préavis,
• de faire évoluer la plateforme utilisée,
• et de définir les conditions d’accès à cette communauté.

L’accès à cette communauté n’est pas systématique et ne constitue pas un engagement contractuel permanent. 

Les membres de la communauté s’engagent à respecter les règles suivantes, applicables dans tous les espaces d’échange mis à leur disposition :

• Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, à caractère haineux, sexiste, raciste, homophobe, ou portant atteinte à la dignité des personnes et aux bonnes mœurs.  
• Respecter les autres participants, les formateurs et l’équipe du Prestataire.  
• Contribuer de manière bienveillante, respectueuse et constructive, en cohérence avec les objectifs de la communauté.

Le Prestataire se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser toute publication ne correspondant pas à ces règles, ainsi que d’exclure temporairement ou définitivement tout participant ne respectant pas ces engagements.

Ces règles ne sont pas exhaustives et peuvent être précisées ou complétées dans un règlement intérieur disponible sur la plateforme communautaire utilisée.

Article 9 – Garanties légales et commerciales

9.1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire est tenu de fournir un service, un produit ou un contenu numérique conforme à la description faite dans l’offre souscrite.  

Le Client bénéficie, à ce titre, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut :

• obtenir la mise en conformité du service ou du contenu fourni (réexécution, accès rétabli, correction…),  
• ou, si cela est impossible ou déraisonnablement coûteux, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie s’applique sans frais pour le Client, pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du contenu ou du service.  

Le Client n’a pas à prouver le défaut de conformité s’il apparaît dans les 12 mois suivant la délivrance.

9.2. Garantie contre les vices cachés

Le Prestataire reste également tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.  

Le Client peut exercer cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient au moment de la conclusion du contrat ou de la délivrance du service ou produit concerné et sont de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le Client peut alors choisir entre :

• la résolution de la vente, ou  
• une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3. Garantie commerciale complémentaire

Certains produits ou formations peuvent inclure une garantie commerciale (par exemple : garantie “diplômé ou remboursé”).

Lorsque cette garantie est applicable, elle est précisée dans le descriptif du produit ou sur la page de commande.  

Elle est distincte des garanties légales mentionnées ci-dessus. Le Client reste tenu de respecter les conditions d’application précisées dans l’offre concernée (délais, modalités de demande, etc.).

Article 10 – Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Prestataire ou de ses prestataires techniques font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions et communications passées.

Cela inclut notamment :

• les emails de confirmation envoyés au Client,  
• les historiques de paiement et de facturation,  
• les journaux de connexion à la plateforme de formation,  
• les actions effectuées sur l’espace membre (clic de validation, téléchargement, consultation de modules, etc.).

Ces enregistrements sont considérés comme valant preuve des communications, commandes, paiements, accès aux contenus et échanges intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil relatifs à la preuve électronique.

Article 11 – Contraintes techniques liées à Internet

Le Client déclare avoir connaissance des caractéristiques et limites d’Internet, notamment en ce qui concerne :

• les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,  
• les risques d’interruption, de défaillance technique, ou de piratage,  
• l’absence de protection totale de certaines données contre des détournements ou intrusions éventuelles.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des interruptions ou ralentissements d’accès au site, à la plateforme de formation ou aux espaces communautaires, dus aux contraintes du réseau Internet, à un dysfonctionnement du matériel ou des services du Client, ou à tout cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire :  

• les défaillances du réseau Internet ou de l’hébergeur,  
• les pannes d’électricité,  
• les attaques informatiques ou piratages,  
• les défaillances des outils tiers (plateformes de formation, solutions de paiement, d’emailing, etc.).

Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir une accessibilité optimale à ses contenus, mais ne peut être tenu responsable d’éventuelles indisponibilités temporaires indépendantes de sa volonté.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Droits réservés au Prestataire

L’ensemble des contenus diffusés par le Prestataire dans le cadre de ses formations ou de sa communication commerciale est protégé par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.

Cela inclut notamment :  

• les vidéos, replays, PDF, recettes, textes, visuels, outils pédagogiques, modèles, templates, supports téléchargeables,  
• ainsi que les contenus publiés sur les plateformes de formation ou les espaces communautaires.

Ces contenus sont mis à disposition du Client pour un usage strictement personnel et non transférable.  

Toute reproduction, diffusion, modification, publication, partage ou commercialisation, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi que la suspension immédiate de l’accès aux services, sans remboursement.

12.2. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site du Prestataire ou ses plateformes, utilisant la technique du framing ou du deep linking, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.  

Des liens simples (non intégrés dans un cadre ou sans tromperie sur la source) peuvent être tolérés à des fins de recommandation ou de partage, sous réserve de respect de l’image de marque du Prestataire.

12.3. Publications et droit d’utilisation des contributions du Client

Les publications (textes, images, vidéos, commentaires, etc.) partagées volontairement par le Client dans les espaces communautaires du Prestataire sont visibles par les autres participants, mais ne peuvent être copiées, reproduites, ou diffusées en dehors de ces espaces sans autorisation.

Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges et à ne pas partager publiquement les contributions d’un autre membre sans son accord explicite.

Le Client autorise toutefois le Prestataire, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, à utiliser ces publications :

• à des fins pédagogiques (exemples dans les formations),
• ou à des fins de communication commerciale (promotion, témoignages, avant/après, etc.).

Cette autorisation couvre les reproductions, représentations et adaptations nécessaires sur tous supports, dans le respect de l’image du Client.  

Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation, sur simple demande écrite adressée à [email protected].

Toute utilisation commerciale de l’image ou du nom du Client fera l’objet d’une demande d’autorisation spécifique et distincte, sauf accord préalable explicite.

Article 13 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu de passation de la commande.

En cas de litige, la loi française est seule applicable.  

Cette disposition s’applique sans préjudice des droits impératifs accordés aux consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne.

Sous réserve de la qualité de consommateur du Client, toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumise, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.

Article 15 – Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse suivante : [email protected]. 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Prestataire désigne le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris  

[email protected]  

Tél. : 01 89 47 00 14

La saisine du médiateur ne peut avoir lieu qu’après une tentative préalable de résolution amiable auprès du Prestataire.

En l’absence de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun.  

Pour les besoins des présentes, chaque société mentionnée dans ces CGV élit domicile à son siège social :

• THE FRENCH PÂTISSIER (SASU) : 12 rue de la Part-Dieu – 69003 Lyon  
• TFP FORMATION (SARL) : 36 rue Bossuet – 69006 Lyon

Article 16 – Protection des données personnelles

16.1. Responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées :

• par THE FRENCH PÂTISSIER (SASU) lorsque le produit ou service est vendu par cette société,  
• ou par TFP FORMATION (SARL) pour les produits ou services facturés par cette entité.

Dans les deux cas, le responsable de traitement peut être contacté à l’adresse unique :  [email protected]. 

16.2. Données collectées

Le Prestataire collecte des données personnelles dans les cas suivants :

• Lors de la création d’un compte ou d’une commande : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale.
• Lors des connexions à la plateforme : données techniques de navigation, identifiants, historique de formation.
• Lors du paiement : informations relatives à la transaction (type de paiement, montant, date).
• Lors de l’utilisation de services : communications, publications, réponses aux quiz, messages ou témoignages.
• Via des cookies : selon le consentement exprimé par le Client à l’ouverture du site.

16.3. Finalités du traitement et base légale

Les données personnelles sont utilisées pour :

• Exécuter le contrat (accès à la formation, suivi pédagogique, facturation),
• Gérer la relation client (support, réponses aux demandes),
• Garantir la sécurité des accès à la plateforme,
• Envoyer des emails d’information ou commerciaux (avec consentement ou intérêt légitime),
• Améliorer les services via des statistiques anonymisées.

Base légale : article 6 du RGPD (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement selon les cas).

16.4. Durée de conservation des données

Les données personnelles du Client sont conservées :

• Pendant toute la durée d’accès au produit ou service souscrit (formation, carnet, replay, atelier, etc.) ;  
• Et jusqu’à 3 ans après la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact initié par le Client (ex. : dernier achat, ouverture de mail, demande d’information…) ;  
• Ou jusqu’à la demande expresse de suppression, dans les limites prévues par la loi (notamment les obligations de conservation comptable ou fiscales).

Des durées spécifiques peuvent s’appliquer à certains produits, notamment en cas d’engagement contractuel à accès illimité.

16.5. Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées, et en recevoir une copie ;  
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;  
• Droit d’effacement : demander la suppression de ses données, dans les limites prévues par la loi (ex. : obligation légale de conservation) ;  
• Droit à la limitation du traitement : demander que le traitement de ses données soit temporairement suspendu dans certains cas ;  
• Droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons légitimes, à certains traitements, notamment les emails commerciaux (hors obligations légales) ;  
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en adressant une demande par email à [email protected].   

Une vérification d’identité pourra être demandée en cas de doute légitime sur l’identité du demandeur.

16.6. Sécurité, sous-traitants et transferts

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques et logicielles conformes à l’état de l’art, notamment :

• Accès restreint aux données,
• Hébergement sécurisé en Union Européenne,
• Chiffrement des mots de passe et données sensibles.

Les données peuvent être partagées avec des sous-traitants ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution du service (hébergeurs, prestataires email, service de paiement…), sous contrat et dans le respect du RGPD.

Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, le Prestataire informe le Client que l’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé.  

La transmission des données via les réseaux publics comporte toujours un risque d’accès non autorisé par des tiers.  

Le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue et décline toute responsabilité en cas d’interception ou de piratage sur des réseaux extérieurs à son contrôle.

Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transférée à des fins commerciales sans consentement explicite.

En cas de cession totale ou partielle de l’activité du Prestataire (notamment fusion, acquisition ou transmission d’actifs), les données personnelles des Clients pourront être transférées aux ayants droit ou repreneurs, dans le strict respect du RGPD.

Les Clients seront informés en amont de toute telle opération et auront la possibilité, si la loi l’exige, de s’y opposer ou de demander la suppression de leurs données, sauf obligation légale de conservation.

16.7. Partage des données avec des tiers

Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Prestataires techniques et sous-traitants (ex. : hébergeurs, éditeurs de plateforme, services de paiement, email marketing) strictement nécessaires à l’exécution du contrat ou au bon fonctionnement des services. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données ;
  
• Prestataires de paiement, pour le traitement des transactions bancaires via une solution sécurisée ;
  
• Autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l’exige ou pour répondre à une demande légale ou réglementaire ;
  
• Tiers explicitement autorisés par le Client, lorsque ce dernier connecte un service externe ou accepte une interconnexion ;
  
• Publications volontaires dans des espaces communautaires, visibles des autres membres (ex. : commentaires, témoignages, messages). Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins sans consentement explicite ;
  
• Cession ou changement de contrôle de la société (fusion, vente, transmission d’actifs…), dans ce cas, les Clients seront informés préalablement du transfert de leurs données vers le nouveau responsable de traitement.

16.8. Évolution de la politique

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment.  

En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur.  

Ils auront alors la possibilité de refuser les nouvelles conditions et de demander la suppression de leur compte.

Article 17 – Dispositions finales

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre le Client et le Prestataire. Elles prévalent sur tout échange antérieur ou document contradictoire, sauf conditions particulières expresses.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

(Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (ou de la réception du produit, si applicable).